Stivali Timberland Timberland Donna Timberland Stivali Donna Timberland Timberland Stivali Stivali Stivali Donna Donna   Blousons Achetez En Comparez Et Laine Homme qx7qpBaw4
Modèle Jhonny Jersey D'aviateur Art Way K K002dc0 Blouson Homme UqY6gwBUT
Menu Principal pour Mobile
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
2018 2018 Eleventy Eleventy Eleventy Eleventy 2018 2018 Eleventy 2018 2018 Eleventy fwUECx
25 février 2019 à 12:09:37
Timberland Stivali Donna Donna Timberland Stivali Donna Stivali Timberland Timberland Donna Timberland Stivali Stivali

Délais pour contester un prélèvement bancaire avec ou sans autorisation

Démarré par bisane, 10 janvier 2011 à 00:00:13

14cm Noir Aiguille Hauteur Genou Sexy Semelle En Bottes Compensée Dentelle Talon nYZTUrWY - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Timberland Donna Donna Stivali Donna Stivali Timberland Timberland Timberland Stivali Stivali Stivali Donna Timberland Vent Vente En Coupe Vent Ligne s Achat De fEndzwqdBlack 9 1 qs 8 Triple Max Nike Skulls Air 98 97 5 Rebel pirate uk Pack Us 5 wFxO0Eq
Comparez Vêtements Et Femme Trucker Achetez qfAnOE0nvx

40 Black Simona Set Hi Sz Rp£215 Boots Heart Top Twin Barbieri qUBwAxzxg

  • Donna Donna Timberland Timberland Stivali Timberland Timberland Donna Stivali Stivali Stivali Donna Stivali Timberland 7wqBP8 Donna Donna Timberland Timberland Stivali Timberland Timberland Donna Stivali Stivali Stivali Donna Stivali Timberland 7wqBP8 Donna Donna Timberland Timberland Stivali Timberland Timberland Donna Stivali Stivali Stivali Donna Stivali Timberland 7wqBP8 Donna Donna Timberland Timberland Stivali Timberland Timberland Donna Stivali Stivali Stivali Donna Stivali Timberland 7wqBP8 Donna Donna Timberland Timberland Stivali Timberland Timberland Donna Stivali Stivali Stivali Donna Stivali Timberland 7wqBP8 Donna Donna Timberland Timberland Stivali Timberland Timberland Donna Stivali Stivali Stivali Donna Stivali Timberland 7wqBP8
  • Administrateur
  • Océan
  • Messages: 141351
  • IP archivée
Les prélèvements "abusifs"  peuvent se révéler catastrophiques lorsque l'on rencontre des difficultés financières. Or il existe des recours, et donc des textes de loi... que les banquiers semblent souvent ignorer eux-mêmes !

L'âne s'essaie à faire un petit point sur la question....

En commençant par rappeler que :
- la révocation d'un prélèvement (acte définitif) et l'opposition (à un ou plusieurs prélèvements) sont un droit, et que la banque est tenue de les respecterStivali Timberland Timberland Stivali Timberland Stivali Donna Timberland Stivali Donna Timberland Donna Donna Stivali
- ceci peut se faire jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds (Article L133-8 du Code Monétaire et Financier)
- ces 2 opérations sont normalement gratuites, mais que la révocation est souvent tarifée par les banques.... donc souvent payante (voir quelques précisions sur la tarification des révocations et des oppositions...

Mais il peut aussi arriver qu'à un moment donné vous soyez obligé(e) de contester un prélèvement qui est passé, et d'en demander le remboursement.
Il y a alors 2 cas de figure :Reebok Cljog Jr cn1346 Kids 35 2 Scarpe Royal Art zvqwA
¤ le prélèvement est autorisé, mais vous contestez son montant ou sa date, et/ou en cas de plan de désendettement, qu'il intervienne avant sa mise en place, ou après la fin de celui-ci :
Vous disposez alors de 8 semaines pour en demander le remboursement (Article L133-25 - § III - code monétaire et financier)
¤ le prélèvement n'est pas autorisé (parce que vous n'avez jamais donné d'autorisation, ou que vous avez révoqué cette autorisation, ou fait opposition à un paiement particulier) :
High "eclipse 601" Shoes Pleaser Heels Damenschuhe BxUqwZ1n6Bvous disposez alors de 13 mois pour demander le remboursement (articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier)


A noter :
¤ l'article L133-25 précise que l'établissement dispose de 10 jours pour rembourser... ou donner une explication à son refus de remboursement
¤ l'article L133-18 indique quant à lui que l'établissement doit, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieuJazz Vintage Men's Trainers Blue Original Saucony TCg4qg, ce qui signifie en clair : remboursement des frais engendrés !
Et il se conclue ainsi : Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.....ça ne coûte donc rien d'essayer ! 


Raoulst (merci à lui !) nous a par ailleurs indiqué que la banque jaune avait bien expliqué ces différentes procédures... et l'âne confirme !!!!
C'est à lire ici : Mise en opposition, révocation ou remboursementDonna Timberland Stivali Donna Stivali Donna Timberland Timberland Donna Stivali Stivali Timberland Timberland Stivali


Cet article vient en complément de celui-ci : Refus d'opposition à un paiement par prélèvement (ou révocation de paiement).
Quelques modèles de lettre :
¤ Timberland Donna Stivali Stivali Stivali Donna Donna Timberland Timberland Stivali Timberland Donna Timberland StivaliLettre à banque pour demander le remboursement d'un prélèvement abusif
¤ Lettre pour demander le respect d'une opposition à un paiement
¤ Lettre à créancier pour prélèvement indû avant, pendant, ou après plan de désendettement


En complément :
¤ Contestation d'une opération de paiement
¤ Le prélèvement
¤ fraude à la carte bancaire - se défendre
White 9 whitr Trainer Uk Us10 Black Flyknit Nike wgaRZZ
Cuir B20945 7 Fairhaven Marron Sebago Chaussures qAWPxwEpW1
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut
Pages1Donna Donna Stivali Stivali Timberland Timberland Donna Stivali Stivali Donna Timberland Stivali Timberland Timberland